Actualité des dirigeants

Qu'est-ce que la CCSF ?

La commission des chefs de services financiers peut aider les entreprises en difficultés financières et en retard de règlement des charges patronales TVA et URSSAF.

Extrait du site de l'URSSAF :

La commission des chefs de services financiers, les organismes de Sécurité sociale et l’assurance chômage accordent aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être, en principe, à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.

La commission peut accorder :

- un échéancier de paiement concernant des dettes sociales (cotisations patronales URSSAF), fiscales professionnelles (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés), et d’assurance chômage ;

- voire des remises partielles de dettes dans le cadre d’une procédure collective ;

- à titre dérogatoire, des remises partielles ou intégrales des majorations de retard et des pénalités si votre entreprise fait l’objet d’une reprise ou d’une restructuration financière.

Aucune publication n’est effectuée auprès du greffe du tribunal.

Qu'est-ce qu'un moratoire ?

Le moratoire est une demande d'échelonnement ou de report de dettes. Il peut être mis en place avec l'accord des fournisseurs. Les moratoires peuvent être intéressants pour éviter de faire une déclaration de cessation de paiement.

Ne pas oublier de communiquer le moratoire à votre expert-comptable.

Qu'est ce que la Déclaration de cessation des paiements ou DCP ?

" Une entreprise est en état de cessation des paiement lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. " " La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. " (défintion extraite du site Service-public.fr/professionnels-entreprises)

Q'entend-on par " trésorerie disponible " ?

Cela correspond aux liquidités et actifs disponibles immédiatement. Par exemple, un véhicule peut être vendu rapidement pour obtenir de la liquidité, ce qui n'est pas le cas pour un immeuble. Il ne faut pas confondre " bilan "et " compte de résultats ". En effet, un bilan peut être positif, l'entreprise est donc " riche ",  mais si le compte de résultats est négatif (mauvais année), l'entreprise peut être en cessation des paiements !

Qu'en est-il si la DCP est déposée dans un délai supérieur à 45 j ?

Le dirigeant peut être poursuivi pour faute de gestion.

La faute de gestion, de quoi parle-t-on ?

Beaucoup d'écrits relatent la faute de gestion (faute intentionnelle, arnaque, ...) et laissent penser qu'un dirigeant, qui a géré proprement sa société, est à l'abri de toutes poursuites judiciaires. Il aussi est de notoriété publique que les chefs d'entreprises ont leur responsabilté financière limitée à leurs apports. Malheureusement, la réalité est tout autre : en cas de liquidation de l'entreprise, le liquiditeur, ou le procureur de la République, est en droit de poursuivre tout dirigeant pour faute de gestion . Et si cette faute est prouvée, le dirigeant peut être condamné à participer au comblement de passif, qui est “une action menée par le liquidateur ou le Parquet (...) contre un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait dont ils estiment qu’ils sont responsables de l'augmentation de « l’insuffisance d’actif » c'est-à-dire du fait qu'en raison de ses fautes, la situation des créanciers s'est aggravée et ces créanciers ne seront pas intégralement payés.” (extrait du site de Me PERNAUD-ORLIAC)

Pour en savoir plus sur la faute de gestion : Le dirigeant et la faute de gestion : quelle responsabilité ?, par le site Avocats PICOVSCHI