Qu'est ce que la Déclaration de cessation des paiements ou DCP ?
" Une entreprise est en état de cessation des paiement lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. " " La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. " (défintion extraite du site Service-public.fr/professionnels-entreprises)
Q'entend-on par " trésorerie disponible " ?
Cela correspond aux liquidités et actifs disponibles immédiatement. Par exemple, un véhicule peut être vendu rapidement pour obtenir de la liquidité, ce qui n'est pas le cas pour un immeuble. Il ne faut pas confondre " bilan "et " compte de résultats ". En effet, un bilan peut être positif, l'entreprise est donc " riche ", mais si le compte de résultats est négatif (mauvais année), l'entreprise peut être en cessation des paiements !
Qu'en est-il si la DCP est déposée dans un délai supérieur à 45 j ?
Le dirigeant peut être poursuivi pour faute de gestion.