Qu'est-ce que la CCSF ?
La commission des chefs de services financiers peut aider les entreprises en difficultés financières et en retard de règlement des charges patronales TVA et URSSAF.
Extrait du site de l'URSSAF :
La commission des chefs de services financiers, les organismes de Sécurité sociale et l’assurance chômage accordent aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être, en principe, à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
La commission peut accorder :
- un échéancier de paiement concernant des dettes sociales (cotisations patronales URSSAF), fiscales professionnelles (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés), et d’assurance chômage ;
- voire des remises partielles de dettes dans le cadre d’une procédure collective ;
- à titre dérogatoire, des remises partielles ou intégrales des majorations de retard et des pénalités si votre entreprise fait l’objet d’une reprise ou d’une restructuration financière.
Aucune publication n’est effectuée auprès du greffe du tribunal.