La faute de gestion, de quoi parle-t-on ?
Beaucoup d'écrits relatent la faute de gestion (faute intentionnelle, arnaque, ...) et laissent penser qu'un dirigeant, qui a géré proprement sa société, est à l'abri de toutes poursuites judiciaires. Il aussi est de notoriété publique que les chefs d'entreprises ont leur responsabilté financière limitée à leurs apports. Malheureusement, la réalité est tout autre : en cas de liquidation de l'entreprise, le liquiditeur, ou le procureur de la République, est en droit de poursuivre tout dirigeant pour faute de gestion . Et si cette faute est prouvée, le dirigeant peut être condamné à participer au comblement de passif, qui est “une action menée par le liquidateur ou le Parquet (...) contre un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait dont ils estiment qu’ils sont responsables de l'augmentation de « l’insuffisance d’actif » c'est-à-dire du fait qu'en raison de ses fautes, la situation des créanciers s'est aggravée et ces créanciers ne seront pas intégralement payés.” (extrait du site de Me PERNAUD-ORLIAC)
Pour en savoir plus sur la faute de gestion : Le dirigeant et la faute de gestion : quelle responsabilité ?, par le site Avocats PICOVSCHI